Legal · last updated March 3, 2026
Conditions générales1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations d'entretien et de réparation de navires de plaisance réalisées par RESAIL SERVICES, ci-après « le Prestataire », pour le compte de son client, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. DevisToute intervention fait l'objet d'un devis préalable, détaillant la nature des travaux, les fournitures et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission.Le devis devient contractuel dès sa signature par le Client, ou son acceptation écrite par tout moyen laissant trace.Le devis est établi sur la base des éléments visibles et des informations communiquées par le Client.
La découverte de désordres non détectables lors de l'établissement du devis donne lieu à un devis complémentaire soumis à acceptation avant poursuite des travaux.
3. Prix et facturationLes prix sont exprimés en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf mention contraire, les frais de port — sortie d'eau, séjour au sec, remise à l'eau, place de chantier — ne sont pas inclus et restent à la charge du Client, facturés directement par le port ou le chantier concerné.
4. Conditions de paiementSauf accord particulier, le paiement intervient à réception de facture.Pour les chantiers dépassant [montant à définir] €, un acompte de [pourcentage] % est demandé à la commande.Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
5. DélaisLes délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard significatif.Ne peuvent donner lieu à indemnité les retards résultant de conditions météorologiques incompatibles avec les travaux, de l'indisponibilité du bateau ou du poste de chantier, du délai d'approvisionnement des fournitures, ou de la découverte de désordres non prévus.
6. Accès au bateau et obligations du ClientLe Client garantit disposer des droits nécessaires sur le navire et s'engage à en permettre l'accès au Prestataire pendant toute la durée de l'intervention.Le Client est tenu de signaler toute particularité du navire susceptible d'affecter la réalisation des travaux ou la sécurité de l'intervenant.Le Client conserve la garde juridique de son navire et demeure responsable de son assurance pendant toute la durée du chantier.
7. Réception des travaux À l'issue du chantier, un point de contrôle est réalisé avec le Client ou son représentant. La facture est émise à la suite de cette vérification.Toute réserve doit être formulée par écrit dans les huit jours suivant la réception.
8. GarantiesLes prestations sont couvertes par les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code civil et le Code de la consommation.Les fournitures et équipements installés bénéficient de la garantie constructeur qui leur est propre, dans les conditions fixées par le fabricant.Sont exclus de toute garantie les désordres résultant d'un usage anormal du navire, d'un défaut d'entretien, d'une intervention réalisée par un tiers sur la zone concernée, ou de l'usure normale.
9. Droit de rétractationLes prestations réalisées hors établissement pour un Client consommateur ouvrent droit à un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.Lorsque le Client demande expressément une exécution avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations effectivement réalisées en cas de rétractation.
10. AnnulationToute annulation par le Client après validation du devis donne lieu au remboursement des acomptes versés, déduction faite des fournitures déjà commandées et des travaux déjà engagés.
11. Droit applicableLes présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, le cas échéant par l'intermédiaire du médiateur mentionné dans les mentions légales, avant toute action judiciaire.